Décret n° 75-1017 du 10 octobre 1975 portant nomination de membres de la commission de vérification des comptes et de contrôle des établissements publics
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 38 et 65;
Vu la loi n° 72-48 du 12 juillet 1972 relative aux établissements publies, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de l