Décret n° 75-1021 du 10 octobre 1975 mettant fin à la cessation temporaire de fonctions due à l'incarcération d'un administrateur civil et prononçant sa radiation
Article premier
Il est mis fin aux effets de l'arrêté n° 9782 M. F.P.T.E-D.F.P-F-B. 7 du 6 septembre 1973 constatant la cessation temporaire de fonction due à l'incarcération de M. Doudou Sarr, Mle de solde 10075-A, précédemment en service au Ministère du Développement rural et d