Décret n° 75-1028 du 19 octobre 1975 abrogeant et remplaçant l'article 31 de l'annexe I du décret n° 72-880 du 12 juin 1972 fixant les modalités d'application de la loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'administration pénitentiaire
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de Fadministration pénitentiaire;
Vu le décret n° 72-600 du 12 jun 1972 fixant les modalités d'application de la loi n° 72-23 du 19 avr