Décret n° 75-1034 du 10 octobre 1975 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national compris dans le lotissement complémentaire du Grand Dieurbel et fixant les indemnités dues aux occupants
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national d'une superficie de 35 a. 54 ca. situé dans le lotissement complémentaire de Grand Diourbel, approuvé par arrêté n° 8461 du 1 soût 1972.
Art 2
Aucune indemnité n'est due du