Décret n° 75-1048 du 13 octobre 1975 fixant les indemnités et avantages alloués au contrôleur financie
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment son article 38;
Vu le décret n° 63-298 du 13 mai 1963 réglementant l'attribution des véhicules administratifs et les textes qui l'ont modiñé et complété;
Vu le décret n° 66-458 du 17 juin 1966 p