Décret n° 75-1049 du 14 octobre 1975 portant ouverture de crédits au budget spécial du trésor n° 30-11-09 « Investissements sur autres prêts étrangers » (investissements financés par la Banque mondiale)
Article premier
Sont ouverts au compte spécial du trésor n° 30.015.09 « Investissements sur autres prêts étrangers » des crédits de palement d'un montant de 996.000.000 de frances, dont la couverture est assurée par :
- une subvention attendue au budget d'équipement