Décret n° 75-1090 du 23 octobre 1975 complétant le livre V du Code de procédure civile
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la convention du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 26 septembre 1966;
Vu le Code de Proc&