Décret n° 75-1127 du 24 novembre 1975 ordonnant la publication de l'amendement à la constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté le 22 juin 1972
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79;
Vu la loi n° 73-21 du 3 avril 1973 autorisant le Président de la République à ratifier l'amendement à la constitution de l'Organisation internationale du travail, adopté le 27 juin 197