Décret n° 75-1129 du 24 novembre 1975 ordonnant la publication de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, signée à Washington le 10 avril 1972
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79;
Vu la loi n° 73-26 du 3 avril 1973 autorisant le Président de la République à ratifier la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériolog