Décret n° 75-1130 du 24 novembre 1975 ordonnant la publication de la convention sur le règlement des différends résultant de l'application des conventions conclues au niveau de l'OCAM, signée à Lomé le 26 avril 1972
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79;
Vu la loi n° 73-20 du 3 avril 1973 autorisant le Président de la République à ratifier la convention sur le règlement des différends résultant de l'application des conventions concl