Décret n° 75-1176 du 3 décembre 1975 modifiant le tableau II annexé au décret n° 67-148 du 10 janvier 1967 portant aménagement de l'organisation judiciaire
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 60-56 du 14 novembre 1960 fixant l'organisation judiciaire ainsi que les principes fondamentaux applicables aux litiges de droit privé;
Vu le décret n° 60-390 du 14 novembre 1960 fixant la composition de la compétence de