Décret n° 75-1186 du 3 décembre 1975 portant institution d'une commission d'avancement spéciale dans les corps groupés des administrateurs civils et inspecteurs du travail, pour les années 1976 et antérieures
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62- 051 du 13 février 1962, il est institué une commission administrative paritaire, chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement pour l'année 1976 et des années antérieures dans les corps group&e