Décret n° 75-1191 du 3 décembre 1975 portant institution d'une commission d'avancement ad hoc dans le corps des commis d'administration, au titre de l'année 1976 et des années antérieures
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962, il est institué une commission administrative paritaire ad hoc, chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement au titre des années 1976 et antérieures dans le corps des commis d'admini