Décret n° 75-1201 du 3 décembre 1975 portant constitution d'une commission d'avancement pour le corps des secrétaires des greffes et parquets, au titre des années 1976 et antérieures
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62- 051 du 13 février 1962, il est institué une commission adıni. nistrative paritaire ad hoc chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement au titre de l'année 1976 et des années antérieures dans le corp