Décret n° 75-1202 du 1975 du 3 décembre 1975 portant désignation des membres d'une commission d'avancement par dérogation du décret n° 62-051 du 13 janvier 1962 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62- 051 du 13 février 1962 et en attendant que l'effectif du person. nel des services scientifiques et techniques de l'IFAN permette d'instituer la commission paritaire prévue à l'article 2 du chapitre II du décret n° 62