Décret n° 75-124 du 24 janvier 1975 portant agrément de la Société de Mise Hors d'Eaux « SODEHME » au régime prioritaire
Article premier
La « SODEHME» est aggrèe conformé ment aux dispositions des titres I et II de la oi n° 72-43 du 12 juin 1972 portant code des investissement.
Art 2
Le programme agréé com orte l'acquisition et l'exploitation d'un élévateur de bateaux,
Art 3