Décret n° 75-1240 du 20 décembre 1975 relatif à la rémunération, aux indemnités et aux avantages attribués au secrétaire général du Conseil économique et social
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 63-08 du 4 juillet 1963 portant loi organique fixant la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement du Conseil économique et social;
Vu le décret n° 64-275 du 1er avril 1964 relatif à l'adminis