Décret n° 75-1254 du 23 décembre 1975 fixant les dispositions du Plan comptable sénégalais et ses modalités d'application aux entreprises visées aux articles 4 et 5 de la loi n° 75-83 du 20 décembre 1975 instituant un Plan comptable sénégalais dans les entreprises
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;
Vu la loi n° 75-83 du 20 décembre 1975 instituant un Plan comptable sénégalais dans les entreprises;
Vu le décret n° 75-559 du 3 juin 1975 portant création d'un Conseil national de la comptabi