Décret n° 75-1276 du 30 décembre 1976 arrêtant, dans la limite des versements effectués par la Caisse centrale de Coopération économique, les montants définitifs de l'aide financière apportée par la République française à la République du Sénégal dans le cadre des conventions de financement n° 20-C- 66-A, 28-C-68-A, 16-C-70-A et 78-C-70-A
Article premier
Sur la base des versements effectués par la caisse centrale de Coopération économique aux dates suivantes: 3 août 1973 et 13 mai 1975, dates de clôture comptable des conventions de financement n°s 20-C-66-A, 28-C-68-A, 16-C-70-A, 25-C-70-A et 78-C-70-A, les montants globaux de