Décret n° 75 - 133 du 21 janvier 1975 portant institution d'une commission administrative paritaire de titularisation et d'avancement dans les corps groupés des agents techniques de l'agriculture, de l'élevage, des eaux et forêts et de la coopération au titre des années 1975 et antérieures
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962, il est institué une commission spéciale ad hoc qui sera chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement et les titularisations dans les corps groupés des agents techniques de l'agricult