Décret n° 75-194 du 20 février 1975 abrogeant et remplaçant les articles 1er et 4 du décret n° 74 - 1041 du 30 octobre 1974 portant application de la loi n° 74 - 49 du 18 juillet 1974 instituant un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 60-09 du 13 janvier 1960 portant institution d'un prélèvement sur les salaires et d'une cotisation des employeurs pour l'anélioration de l'habitat:
Vu la loi n° 62-39 du 6 juin 1962 i