Décret n° 75-264 du 12 mars 1975 abrogeant et remplaçant les articles 7 et 14 et abrogeant les articles 12 et 12 bis du décret n° 70-232 du 26 février 1970 relatif à l'organisation des services du Premier Ministre
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 70-232 du 26 février 1970 relatif à l'organisation des services du Premier Ministre, modifié par le décret n° 70-1374 du 15 décembre 1970;
Vu le décret n° 74-1