Décret n° 75-284 du 12 mars 1975 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location
Articie premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre I du técret n° 64-573 du 30 juillet 1964. d'un terrain du domaine national sis à Dakar, avenue Bourguiba angle rue 13, d'une contenance de 1920 mètres carrés,