Décret n° 75-472 du 06 mai 1975 accordant une avance de trésorerie de 700.000 francs au compte spécial du trésor n° 30.17.02 « Fonds d'aide au développement de la culture, à l'éducation populaire et aux sports >>
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 74-16 du 24 juin 1974 portant loi de finances pour l'année financière 1974-1975;
Vu le décret n° 66-458 du 17 juin 1966 port