Décret n° 75-544 du 20 mai 1975 portant approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Commission africaine de l'aviation civile, signé à Dakar le 10 septembre 1974
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79;
Vu la loi n° 75-47 du 3 avril 1975 autorisant le Président de la République à approuver l'acord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Commission a