Décret n° 75-582 du 05 juin 1975 abrogeant et remplaçant l'article 3 du décret n° 70-806 du 29 juin 1970 relatif à la commission de contrôle des films cinématographique
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 66-40 du 27 mai 1966 relative au contrôle des films cinématographiques et de leur représentation:
Vu le décret n° 70-806 du 29 juin 1970 relatif à la commission de contrôle des f