Décret n° 75-646 du 14 juin 1975 portant agrément de la Société Anonyme de Fabrication de Confiture et d'Entrepôt de Produits Agricoles (fruits et légumes) au régime de faveur
Article premier
La Société de Fabrication de Confiture et d'Entrepôt de Produits Agricoles est agréée, conformément aux dispositions des articles 1, 2, 3 et 5 de la loi n° 72-46 du 12 juin 1972.
Art 2
Le programme agréé comporte la création d'un atelier d