Décret n° 75-710 du 28 juin 1975 portant ouverture d'un emprunt d'Etat à long terme et en fixant les modalités d'émission
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 73-48 du 4 décembre 1973 portant institution d'un prélèvement au profit du budget d'équipement de l'Etat sur les bénéfices industriels et commerciaux, sur les bén&ea