Décret n° 75-729 du 01 juillet 1975 abrogeant et remplaçant les alinéas 2 et 3 de l'article 24 du décret n° 60-310 du 3 septembre 1960 fixant le statut des huissiers
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 60-310 du 3 septembre 1960 fixant le statut des huissiers;
La Cour suprême entendue en sa séance du 16 mai 1975:
Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
DÉCRÈTE