Décret n° 75-799 du 18 juillet 1975 abrogeant et remplaçant les articles 81, 85 et 92 du décret n° 66-572 du 13 juillet 1966 relatif aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code de procédure pénale, notamment en son article 755;
Vu le décret n° 66-572 du 13 juillet 1966 relatif aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police, modifi&eac