Décret n° 75-815 du 21 juillet 1975 portant application de l'article 8 de la loi n° 72-24 du 19 avril 1972 relative à la répression des infractions en matière de stupéfiants
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 66-69 du 4 juillet 1966 relative à l'exercice de la médecine et à l'ordre des médecins;
Vu la loi n° 72-24 du 19 avril 1972 relative à la répression des infractions en m