Décret n° 75-857 du 23 juillet 1975 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son affectation au ministère de la Justice
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à environ 5 kilomètres de Ziguinchor, sur la route de Kolda, d'une contenance de 12 ha, 23