Décret n° 75-914 du 19 septembre 1975 modifiant l'article premier du décret n° 65-829 du 30 novembre 1965 déclarant cessibles les immeubles compris dans la 5e tranche d'extension du lotissement H.L.M. de Ouagou- Niayes, commune de Dakar
Article premier
Les dispositions de l'article premier du décret n° 65-829 du 30 novembre 1965 déclarant cessibles les immeubles compris dans la 5° tranche de la zone d'extension du lotissement H.L.M. de Ouagou Niayes à Dakar, sont rapportées en ce qui concerne l'immeuble ci-après: