Décret n° 75-923 du 20 septembre 1975 déclarant d'utilité publique les travaux d'implantation par la SENELEC d'une ligne de 30 Kv destinée à réaliser la liaison des postes de transformation SIES et SOTIBA
Article premier
Est approuvé le projet concernant l'implantation par la SENELEC d'une ligne de 30 kv destinée à réaliser la liaison des postes de transformation SIES et SOTIBA.
Art2
Sont déclarés d'utilité publique les travaux désignés à l'article c