Décret n° 75-936 du 20 septembre 1975 déclarant d'utilité publique le projet d'implantation par le Ministère de la Justice d'un centre d'adaptation sociale et prescrivant l'immatriculation au nom de l'État du terrain nécessaire à sa réalisation
Article premier
Est déclaré d'utilité publique, le projet d'implantation par le Ministère de la Justice, d'un centre d'adaptation sociale.
Art 2
Le terrain du domaine national sis à Ziguinchor, d'une contenance de 686175 mètres carrés, est nécessaire pou