Décret n° 75-957 du 23 septembre 1975 rapportant les dispositions du décret n° 75-741 du 8 juillet 1975 en ce qui concerne M. Makhil Gassama, inspecteur des impôts et domaines
Article premier
Les dispositions de l'article 1er du décret n° 75-741 du 8 juillet 1975 portant avancement automatique d'échelon dans le corps des inspecteurs des impôts et domaines sont rapportées en ce qui concerne exclusivement M. Makhily Gassama, Mle de solde 50709-U. inspecteur des impôts.
Art