Décret n° 75-992 du 23 septembre 1975 accordant la nationalité sénégalaise à diverses personnes sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61- 10 du 7 mars 1961
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 36 et 37;
Vu la loi n° 61- 10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, notamment dans ses articles 16 et 17, complétée par la loi n° 67-17 du 28 février 1967;
Vu le