Décret n° 76-027 du 16 janvier 1976 fixant les prix, les conditions et date d'ouverture des opérations de commercialisation des arachides d'huilerie de la campagne 1975-1976
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique;
Vu la loi n° 66-48 du 25 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes:
Vu la loi n&