Décret n° 76-028 du 16 janvier 1976 fixant les prix et la date d'ouverture des opérations de commercialisation de l'arachide de bouche de la campagne 1975-1976
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions la législation économique;
Vu la loi n° 66-48 du 25 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes;
Vu la loi n° 66-60 d