Décret n° 76-030 du 16 janvier 1976 fixant le prix, la date d'ouverture des opérations de commercialisation et les conditions de commercialisation du riz paddy de la campagne 1975-1976
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65:
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique;
Vu la loi n° 66-60 du 30 juin 1966 portant création de l'Office national de Coopération et