Décret n° 76-031 du 16 janvier 1976 fixant le prix aux producteurs, la date d'ouverture et les conditions de commercialisation du niébé pendant la campagne 1975-1976
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution:
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur la réglementation sur les prix et les infractions à la législation économique;
Vu la loi n° 66-48 du 25 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression