Décret n° 76-040 du 16 janvier 1976 fixant les obligations particulières auxquelles sont soumises les associations à but d'éducation populaire et sportive ainsi que les associations à caractère culturel
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le code des obligations civiles et commerciales et notamment son article 821:
Vu la loi n° 61-09 du 14 janvier 1961 déterminant le régime des associations consacrant tout ou partie de leurs activités à l'&e