Décret n° 76-084 du 26 janvier 1976 fixant les modalités de calcul et de répartition de la redevance payée par les entreprises industrielles agréées de la zone franche industrielle de Dakar
RAPPORT DE PRESENTATION
La loi n° 74-06 dans son article 14 institue une redevance, payable par les entreprises agréées, en vue de rémunérer les services rendus par l'administration autonome de la zone. L'objet du présent décret est de fixer cette redevance pour les entreprises industrielles