Décret n° 76-1080 du 09 novembre 1976 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition par la SONADIS de l'immeuble abritant l'unique magasin alimentant le département de Dagana et désignant l'immeuble nécessaire à sa réalisation
Article premier
Est déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition par la SONADIS de l'immeuble faisant l'objet du titre foncier n° 41/BS abritant l'unique magasin d'approvisionnement du département de Dagana.
Art 2
Est déclaré cessible l'immeuble ci-