Décret n° 76-1131 du 4 décembre 1976 ordonnant la publication de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974, ainsi que de ses annexes

Reference : D 1976/1131 Published on : 04/12/1976

RAPPORT DE PRÉSENTATION Le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française, animés du désir de coopérer plus étroitement en matière fiscale, afin d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions, ont sign&eacu

Reference : D 1976/1131 Published on : 04/12/1976