Décret n° 76-1132 du 4 décembre 1976 ordonnant la publication de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974 et de l'échange de lettres y annexées
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Les Gouvernements de la République du Sénégal et de la République française, désireux d'assurer à leurs nationaux respectifs, sur le territoire de l'autre Etat, un statut conforme aux rapports entre les deux pays sur la base de la réciprocité, d