Décret n° 76-1133 du 4 décembre 1976 ordonnant la publication de la convention de coopération en matière judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974

Reference : D 1976/1133 Published on : 04/12/1976

RAPPORT DE PRÉSENTATION Le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française, désireux de coopérer dans le domaine judiciaire, ont signé à Paris le 29 mars 1974 la présente convention. La convention qui porte sur toutes les mati&e

Reference : D 1976/1133 Published on : 04/12/1976