Décret n° 76-1135 du 4 décembre 1976 ordonnant la publication de l'accord en matière domaniale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 29 mars 1974
RAPPORT DE PRESENTATION
Aux termes de cet accord comportant quatre annexes, le Gouvernement de la République française transfère à la République du Sénégal la propriété de tous les terrains et immeubles immatriculés au nom de l'Etat français à la date du 18