Décret n° 76-1195 du 13 décembre 1976 modifiant le décret n° 76-973 du 5 octobre 1976 fixant les modalités d'élection et de désignation des conseillers régionaux, des conseillers départementaux et des conseillers d'arrondissement de la Région de Louga
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65:
Vu la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale, modifiée par la loi n° 76-61 du 26 juin 1976;
Vu la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communaut