Décret n° 76-1209 du 21 décembre 1976 portant ouverture de crédits de paiement d'un montant de 423.000.000 de francs C.F.A. au compte annexe « Investissements sur prêts de la République française »
LE PRÉSIDENT De LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances notamment son article 30.
Vu la loi n° 76-59 du 12 juin 1976 portant loi de finances pour l'année financière 1976-1977;
Vu le décret nº 64-273 d